C-26, r. 126.2 - Règlement sur l’exercice de la profession d’évaluateur agréé en société

Article 11 Versions de la disposition

2012-09-01

11. Les documents visés au paragraphe 4 du premier alinéa de l’article 5 sont les suivants:

1°  si un membre exerce ses activités professionnelles au sein d’une société en nom collectif à responsabilité limitée:

a)  le contrat de société et ses modifications;

b)  la déclaration d’immatriculation de la société et sa mise à jour;

c)  le registre à jour des associés de la société;

d)  le cas échéant, le registre à jour des administrateurs de la société;

e)  le nom des principaux dirigeants de la société et leur adresse résidentielle;

2°  s’il exerce ses activités professionnelles au sein d’une société par actions:

a)  le registre à jour des statuts de constitution et des règlements de la société;

b)  la déclaration d’immatriculation de la société et sa mise à jour;

c)  le registre à jour des valeurs mobilières de la société;

d)  toute convention unanime des actionnaires, toute entente relative à l’exercice du droit de votes ainsi que toute modification afférente;

e)  le registre à jour des administrateurs de la société;

f)  la liste à jour des principaux dirigeants de la société et leur adresse résidentielle.

D. 160-2012, a. 11.